Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28/08/2025

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent toutes les ventes conclues par la boutique en ligne exploitée par Spokiq, accessible à l’adresse https://spokiq.com (ci-après le Site).
1.2. Elles s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à tout achat de Produits effectué sur le Site par un consommateur. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposables au Vendeur.
1.3. Le fait de cocher la case prévue à cet effet ou de procéder au paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que l’Acheteur reconnaît.

Article 2 – Identification du vendeur

2.1. Éditeur du Site et vendeur :

• Nom commercial : Spokiq

• Exploitant : M. Aharon Moche Teboul

• Statut : Entrepreneur individuel établi hors de l’Union européenne

• Adresse physique : 6 Rue Francis Garnier , 69330 Meyzieu, France

• Téléphone : +972 54 640 35 53

• Adresse e‑mail : contactspokiq@gmail.com

2.2. Numéros et mentions légales :

• Numéro d’enregistrement / identifiant national du vendeur : SIRET 94482116400018.

• Numéro TVA / IOSS : le cas échéant, communiqué au client sur demande.

2.3. Hébergeur du Site :

• Shopify Inc. – 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada – Tél. +1 613 241 2828.

Article 3 – Description des produits

3.1. Le Site propose la vente de produits pour cyclistes, notamment sacoches étanches de cadre de vélo, pochettes frontales pour écran tactile de téléphone, et autres accessoires similaires.
3.2. Chaque Produit est présenté avec une description et des caractéristiques essentielles. Les illustrations ne sont pas contractuelles. Les notices ou manuels, lorsqu’ils existent, sont fournis sur le Site ou au moment de la livraison.
3.3. Les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur sur le territoire français et, le cas échéant, dans l’Union européenne.

Article 4 – Commandes

4.1. L’acheteur se porte acquéreur d’un Produit lorsqu’il a validé sa commande sur le Site et procédé au paiement selon les modalités indiquées.
4.2. Le Vendeur s’engage à vérifier la disponibilité des Produits. Si un Produit venait à être indisponible après confirmation de la commande, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais par e‑mail. L’Acheteur pourra alors choisir entre :

• recevoir un produit de qualité et de prix équivalents, ou

• obtenir le remboursement du produit indisponible, dans les délais prévus aux présentes.
  4.3. Toute commande est ferme et définitive dès l’envoi de la confirmation, sauf droit légal de rétractation ou dispositions expressément contraires fixées par le Vendeur.

Article 5 – Prix et TVA / taxes

5.1. Les prix figurant sur le Site sont affichés en euros (€). Ils peuvent inclure ou non la TVA, selon la réglementation applicable au moment de la vente, et selon le régime retenu par le Vendeur.
5.2. Pour les ventes destinées à l’Union européenne, le Vendeur peut utiliser le régime IOSS ou d’autres mécanismes légaux pour la collecte et la reversement de la TVA. Le détail du traitement TVA/IOSS est communiqué au client sur demande.
5.3. Selon la réglementation applicable, des frais supplémentaires d’importation, de douane ou de taxes locales peuvent s’appliquer et être exigibles par le transporteur ou les autorités du pays de destination. Le Vendeur informe clairement l’Acheteur de l’existence éventuelle de ces frais, le cas échéant, avant la validation de la commande.
5.4. Les prix tiennent compte des promotions annoncées, le cas échéant, dans la période prévue.
5.5. Toute modification des prix ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées, sauf dispositions spéciales.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1. Le paiement s’effectue en euros uniquement, par les moyens proposés sur le Site.
6.2. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’authenticité du paiement avant expédition.
6.3. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relatives au paiement.

Article 7 – Formation du contrat / signature électronique

7.1. Le contrat est formé dès l’envoi par l’Acheteur de la confirmation de commande, après avoir accepté ces CGV et rempli les étapes de paiement.
7.2. La procédure dite du double‑clic ou toute validation électronique équivalente a valeur de signature électronique au sens du droit applicable.
7.3. Le Vendeur archive les éléments nécessaires et reconnaît l’échange électronique comme preuve du contrat, sous réserve de preuve contraire.

Article 8 – Livraison

8.1. Les offres de vente sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine ou dans un pays membre de l’Union européenne pour lesquels la livraison est prévue.
8.2. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du Produit.
8.3. Les délais de livraison annoncés sont exprimés en jours ouvrables. Le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours après la réception de la commande, sauf circonstances exceptionnelles.
8.4. En cas de retard, l’Acheteur est informé d’une nouvelle date de livraison.
8.5. L’Acheteur doit vérifier l’état du colis à la livraison et signaler toute anomalie sur le bordereau du transporteur. Faute de réserve, le Produit est réputé conforme et intact.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. לגיפראנס
9.2. Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
9.3. L’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, par tout moyen utile (courrier, e‑mail, formulaire type, etc.).
9.4. Une fois la rétractation notifiée, l’Acheteur dispose du délai légal pour renvoyer le Produit, selon les modalités précisées par le Vendeur.

9.5 Remboursement

• Le Vendeur rembourse tous les montants versés par l’Acheteur, y compris les frais de livraison standard, dans les conditions et délais prévus par la loi.

• La prise en charge des frais de retour peut varier selon l’état du Produit et les causes du retour :

  • Si le Produit est défectueux, non conforme ou reconnu comme tel, le Vendeur prend en charge les frais de retour.

  • Dans les autres cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf dispositions commerciales plus favorables décidées par le Vendeur.

9.6 Mention d’une politique commerciale plus large

• Le Vendeur peut, par politique commerciale, accorder un délai plus long (par exemple 30 jours) pour effectuer un retour, sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur. Cette extension ne réduit ni ne remplace les droits légaux de rétractation.

9.7 Exceptions

• Les exceptions prévues à l’article L.221‑28 du Code de la consommation s’appliquent le cas échéant (biens personnalisés, périssables, etc.), sous réserve d’une information claire et préalable de l’Acheteur.

Article 10 – Service clientèle

10.1. L’Acheteur peut contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes :

• Tél. : +972 54 640 35 53

• E‑mail : contactspokiq@gmail.com
  10.2. Horaires de contact : dimanche au jeudi, de 10 h 00 à 15 h 30 (heures locales).

Article 11 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

11.1. Tous les éléments du Site et des Produits (textes, images, logos, vidéos, modèles, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
11.2. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, distribution ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11.3. Le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure juridique en cas d’usage non autorisé.
11.4. Le Vendeur n’est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs. Ces derniers sont seuls responsables de leurs publications et garantissent le Vendeur contre toute action.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des impossibilités d’exécution du contrat dues à l’Acheteur, à un cas de force majeure ou à un tiers.
12.2. Le Vendeur ne garantit pas l’absence d’interruption du Site ni l’absence d’erreurs.
12.3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’usage du Site par l’Acheteur en violation des CGV ou de la loi, ni des conséquences de contenus publiés par l’Acheteur.
12.4. La responsabilité du Vendeur est limitée, dans les limites prévues par la loi, au montant de la commande concernée, sauf faute grave ou intentionnelle ou dispositions impératives contraires.

Article 13 – Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

13.1. Le Vendeur informe l’Acheteur des garanties légales auxquelles il peut recourir conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

13.2 Garantie légale de conformité

• Le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir.

• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions prévues par la loi.

• Il est dispensé de la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt‑quatre derniers mois suivant la livraison (pour les biens neufs).

13.3 Garantie contre les vices cachés

• L’Acheteur peut également invoquer la garantie des vices cachés, selon l’article 1641 et suivants du Code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une diminution du prix.

13.4. Les dispositions légales ci‑dessus complètent toute garantie commerciale éventuelle, sans s’y substituer.

Article 14 – Données personnelles

14.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, accessible à tout moment.
14.2. L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et autres droits prévus par la règlementation applicable, tels que détaillés dans ladite politique.
14.3. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise communication d’informations de contact par l’Acheteur.

Article 15 – Liens hypertextes

15.1. Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au contenu et aux conditions d’utilisation de ces sites.
15.2. L’Acheteur accède à ces sites à ses risques et périls, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 16 – Références, avis et publication d’expérience

16.1. Le Vendeur peut publier des avis clients et exploiter les retours d’expérience sur ses supports, sous réserve du respect des droits et du consentement de la personne concernée.
16.2. L’utilisation du nom complet ou d’identifiants personnels dans les publications peut nécessiter le consentement explicite de l’Acheteur, conformément au droit applicable et à la Politique de confidentialité.

Article 17 – Médiation, règlement des litiges et droit applicable

17.1. En cas de différend, l’Acheteur doit, préalablement, contacter le service client pour tenter un règlement amiable.
17.2. Si le litige n’est pas résolu, l’Acheteur peut recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation compétent. Le Vendeur a choisi le médiateur suivant : [Nom du médiateur choisi / CM2C ou autre].
17.3. Le Vendeur informe l’Acheteur des coordonnées du médiateur dans ce document et sur le Site, conformément aux obligations légales.
17.4. Alternativement, pour les litiges transfrontaliers ou lorsque cela est pertinent, l’Acheteur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR).
17.5. Ces dispositions répondent aux obligations de recours à la médiation définies par les autorités françaises, qui précisent que le professionnel doit choisir un médiateur et informer le consommateur, avec risque d’amende administrative en cas de non‑respect. Entreprendre
17.6. Le droit applicable est le droit français. Toutefois, les dispositions impératives du pays de résidence habituelle de l’Acheteur demeurent applicables si elles sont plus favorables au consommateur.

Article 18 – Opposition au démarchage téléphonique

18.1. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette information est fournie à titre de communication transparente, quelle que soit l’intention réelle de prospection par le Vendeur.

Article 19 – Modification des CGV

19.1. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées, sauf accord exprès.
19.2. L’Acheteur est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV sur le Site.

Article 20 – Dispositions générales

20.1. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.
20.2. Le fait que l’une des parties n’exerce pas un droit ou une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.

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Notes pratiques pour toi

• Traduction & publication : publie ces CGV en version française sur ton Site. Tu peux ajouter une version anglaise secondaire si tu le souhaites, mais la version principale applicable doit être la version française.

• Médiateur : inscris‑toi ou confirme ton adhésion auprès d’un médiateur de la consommation reconnu (par ex. CM2C ou autre réseau habilité) et remplis le champ correspondant dans l’Article 17.

• IOSS / TVA : sois prêt à fournir au client, sur demande, les références IOSS ou toute information de TVA pertinente.

• Politique commerciale plus favorable : si tu veux offrir 30 jours au lieu de 14 pour des retours commerciaux, ajoute cette mention claire dans ta Politique de retour, mais ne remplace pas les droits légaux de 14 jours indiqués ici.

Ce texte, s’il est correctement complété et publié, te donne une couverture solide et conforme au cadre légal français pour la vente à distance à des consommateurs.